Article L2325-43 du Code du travail

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Version01/05/2008
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Version10/08/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L434-8 (AbD), Code du travail L434-8 phrases 1 et 2

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

L'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute.
Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,2 % de la masse salariale brute.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 10 août 2016
7 textes citent l'article

Commentaires81


1La séparation des budgets du CSE doit être respectée
Me Karine Geronimi · consultation.avocat.fr · 19 novembre 2021

Il en résulte une séparation budgétaire interdisant tout transfert d'un budget à l'autre, hors cas expressément spécifiés, et notamment un transfert au budget des activités sociales et culturelles des excédents du budget de fonctionnement des exercices passés, lesquels doivent rester affectés au budget de fonctionnement (Articles L. 2325-43 et L. 2323-86 du code du travail).

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2Transfert de budget du CSE : le respect des limites s’impose !
Marie-noëlle Katchadourian · Fidal · 4 novembre 2021

[…] Dans un arrêt du 20 octobre 2021, la Cour de cassation répond indirectement à cette interrogation. […] L. 2325-43 du code du travail). […] Cette solution est parfaitement transposable au CSE dès lors que le transfert de budget dépasse la limite de 10% de l'excédent annuel du budget de fonctionnement visée à l'article R2315-31-1 du code du travail.

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3Dossier documentaire de la décision n° 2021-818 DC du 21 mai 2021, [Loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 mai 2021

[…] à L . 4611-4 et L . 4611-6 du code du travail , […] tel que prévu aux articles L . 2325 -12 et L . 2325 - 43 […]

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Décisions249


1Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2018, n° 17-16.918

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] qui constituait la base de calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles, et non la masse salariale brute correspondant au compte 641, motif pris que ce compte comprenait des éléments exclusifs de toute rémunération en contrepartie d'un travail salarié fourni, tels que les provisions sur prime de productivité, les indemnités légales de licenciement et les sommes attribuées au titre de l'intéressement, la cour d'appel a violé les articles L. 2325-43 et L. 2323-86 du code du travail.

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  • Comité d'entreprise·
  • Maintenance·
  • Subvention·
  • Énergie·
  • Masse·
  • Travail·
  • Cotisations·
  • Rémunération·
  • Contrepartie·
  • Calcul

2Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2010, 08-21.529, Publié au bulletin
Rejet

[…] qu'en retenant, pour débouter le comité d'établissement de la société Valéo de sa demande, que ces éléments étaient insuffisants, la cour d'appel a violé l'article L. 2325-43 du code du travail ;

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  • Rémunération des salariés temporaires·
  • Subvention de fonctionnement·
  • Représentation des salariés·
  • Salaires pris en compte·
  • Conditions de travail·
  • Masse salariale brute·
  • Comité d'entreprise·
  • Contrat de mission·
  • Travail temporaire·
  • Base de calcul

3Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 juin 2016, 15-17.369, Publié au bulletin
Rejet

Lorsqu'il remplit la mission que lui confie l'article L. 2323-83 du code du travail, le comité d'entreprise agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, […] telles les activités sociales ou le fonctionnement de l'entreprise ; qu'en effet, aucune contribution de l'employeur spécifique à cette mission n'est obligatoire, à l'inverse de la subvention prévue par l'article L. 2325-43 du code du travail ; qu'en outre, l'utilisation des loisirs du personnel de l'entreprise, qui constitue la mission particulièrement intéressée par le contrat passé avec la société SLG, […]

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  • Portée représentation des salariés·
  • Activités sociales et culturelles·
  • Conditions générales des contrats·
  • Protection des consommateurs·
  • Reconduction des contrats·
  • Domaine d'application·
  • Comité d'entreprise·
  • Non-professionnels·
  • Beneficiaires·
  • Attributions
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