Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre VI : Délégation unique du personnel / Section 1 : Mise en place
Article L2326-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
La faculté de mettre en place une délégation unique est ouverte lors de la constitution du comité d'entreprise ou de son renouvellement.
La durée du mandat des délégués du personnel est prorogée jusqu'à la mise en place du comité d'entreprise ou son renouvellement. Elle peut être réduite lorsque le mandat du comité d'entreprise vient à échéance avant celui des délégués du personnel.
Commentaires • 58
Décisions • 170
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QUE sur le bénéfice du statut protecteur, aux termes de l'article L. 2411-7 du code du travail, l'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de délégué du personnel, […] que, c'est vainement encore que Madame [G] soutient qu'il est « notoirement connu » que la société [1] surveille les messageries et activités d'un grand nombre de ses salariés et que le syndicat [2] commence tôt ses campagnes électorales et qu'elle invoque « l'antipathie notoire » de certains de ses dirigeants, dont sa responsable, à l'égard du militantisme syndical ; que, […]
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[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L. 436-3 et L. 483-1 du Code du Travail. […] L 431-1-1 : L 2326- 1, 2 et 3
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3. Cour d'appel de Lyon, 23 octobre 2015, n° 14/04930
[…] L'argument apparaît toutefois aussi mal fondé que spécieux, dans la mesure où la société Z, qui compte moins de 200 salariés, justifie avoir fait procéder le 19 mars 2012 à l'élection d'une Délégation salariale unique du personnel, comme l'article L 2326-1 du code du travail lui en donnait la possibilité.
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Dans sa version applicable au litige, l'article L. 813-8 disposait qu'ils « sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise » et qu'ils « bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail ». […] La DUP était une modalité de représentation simplifiée du personnel pouvant être mise en place dans les entreprises de moins de 300 salariés, […] de sécurité et des conditions de travail (article L. 2326-1 du code du travail), […]
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