Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre VI : Délégation unique du personnel / Section 1 : Mise en place
Article L2326-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 13
Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur peut décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Il prend cette décision après avoir consulté les délégués du personnel et, s'ils existent, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
La faculté de mettre en place une délégation unique est ouverte lors de la constitution de l'une des institutions mentionnées au premier alinéa ou du renouvellement de l'une d'entre elles.
La durée du mandat des délégués du personnel, des membres du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être prorogée ou réduite dans la limite de deux années, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en place de la délégation unique.
Lorsque l'employeur met en place une délégation unique du personnel au niveau d'une entreprise comportant plusieurs établissements, une délégation unique du personnel est mise en place au sein de chaque établissement distinct, au sens de l'article L. 2327-1.
Commentaires • 58
Décisions • 170
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L. 436-3 et L. 483-1 du Code du Travail. […] L 431-1-1 : L 2326- 1, 2 et 3
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[…] dans le cadre de sa consultation prévue, ainsi qu'il a été dit au point 5, par le premier alinéa de l'article L. 2421-3 du code du travail, précise le nom de chacun des salariés protégés faisant l'objet de la procédure de licenciement pour motif économique, […] cette circonstance est sans incidence sur la régularité de la consultation du comité d'entreprise dès lors que les intéressés sont membres du comité d'entreprise dans le cadre d'une délégation unique du personnel, en application des dispositions de l'article L. 2326-1 du code du travail, de sorte que M me D… n'est pas fondée à soutenir que ce document « ne laissait aucun doute sur l'absence de toute délégation unique du personnel » ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2016, n° 14-16.129
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QUE sur le bénéfice du statut protecteur, aux termes de l'article L. 2411-7 du code du travail, l'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de délégué du personnel, […] que, c'est vainement encore que Madame [G] soutient qu'il est « notoirement connu » que la société [1] surveille les messageries et activités d'un grand nombre de ses salariés et que le syndicat [2] commence tôt ses campagnes électorales et qu'elle invoque « l'antipathie notoire » de certains de ses dirigeants, dont sa responsable, à l'égard du militantisme syndical ; que, […]
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Dans sa version applicable au litige, l'article L. 813-8 disposait qu'ils « sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise » et qu'ils « bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail ». […] La DUP était une modalité de représentation simplifiée du personnel pouvant être mise en place dans les entreprises de moins de 300 salariés, […] de sécurité et des conditions de travail (article L. 2326-1 du code du travail), […]
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