Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre VI : Délégation unique du personnel / Section 2 : Composition et élection
Article L2326-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 24
Décisions • 14
[…] ARRÊT DU 02 Octobre 2008 […] Infraction prévue et réprimée par les articles L. 436-3 et L. 483-1 du Code du Travail. […] L 431-1-1 : L 2326- 1, 2 et 3
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[…] et en tout cas, depuis temps non prescrit et ce, en application notamment des dispositions des articles L 2326-1, L 2326-2, L 2326-3 et L 2328-1 du Code du travail et de l'article 131-38 du code pénal ». […] Aux termes de la loi du 17 août 2015 déclarée constitutionnelle, la question de la présence des salariés mis à disposition à la DUP a été tranchée par la rédaction d'un article L2326-2 qui prévoyait que la délégation unique du personnel était composée des représentants du personnel élus dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre IV du présent titre, laquelle section concerne la composition, l'élection et le mandat du Comité d'entreprise.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 2017, 16-40.249, Inédit
[…] "L'article L. 2326-2 du code du travail (rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015) porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par le 8 e alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, plus précisément, en ce qu'il créé une rupture d'égalité entre des salariés à ancienneté et intégration égales en fonction de l'entreprise dans laquelle ils sont mis à disposition ?" ;
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du code du travail mis en place au terme du mandat en cours des instances précitées et au plus tard au 31 décembre 2019. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1111-3 du code du travail : « Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise : « 1° Les apprentis ; 16
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