Article L2327-1 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail L435-1 alinéa 1, Code du travail - art. L435-1 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Des comités d'établissement et un comité central d'entreprise sont constitués dans les entreprises comportant des établissements distincts.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
4 textes citent l'article

Commentaires8


2Dossier documentaire de la décision n° 2017-661 QPC du 13 octobre 2017, Syndicat CGT des salariés des hôtels de prestige économique [Impossibilité pour les…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 octobre 2017

L. 2327-1. » II. […] de l'article L. 2314-18-1 du Code du Travail. 15

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3Le cce competent en matiere de rupture conventionnelle avec un salarie protege
www.caravage-avocats.com · 20 avril 2017

Dans cette hypothèse, l'article L 2421-3 du Code du travail permet alors à l'employeur de saisir directement l'autorité administrative. Ainsi, s'agissant d'un salarié délégué du personnel employé au sein d'un établissement ne disposant pas d'un comité d'établissement, l'employeur avait cru pouvoir saisir directement l'autorité administrative pour solliciter l'autorisation de signer avec lui une rupture conventionnelle. […] Dans son arrêt, la Cour administrative d'appel, faisant une interprétation combinée des articles L. 2327-1, -2 et -15 du Code du travail, détaille la marche à suivre : – Dans les entreprises comportant des établissements distincts, c'est en principe le comité d'établissement qui doit être consulté ; – Lorsque le salarié n'est pas rattaché à un établissement distinct

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Décisions122


1Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 5 juin 2012, 11NC01503, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-36 du code du travail : « Dans les entreprises dotées d'un comité central d'entreprise, l'employeur consulte le comité central et le ou les comités d'établissement intéressés dès lors que les mesures envisagées excèdent le pouvoir du ou des chefs d'établissement concernés ou portent sur plusieurs établissements simultanément. » ; qu'aux termes de l'article L. 2327-1 du même code : « Des comités d'établissement et un comité central d'entreprise sont constitués dans les entreprises comportant des établissements distincts. » ; […]

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2Tribunal administratif de Caen, 8 novembre 2018, n° 1802016
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 5. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2327-1 du code du travail, applicable à la procédure en cause : « Des comités d'établissement et un comité central d'entreprise sont constitués dans les entreprises comportant des établissements distincts » ; qu'aux termes de l'article L. 2322-5 du même code : « Dans chaque entreprise, lorsqu'au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation à négocier de l'employeur et à défaut d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1, l'autorité administrative du siège de l'entreprise a compétence pour reconnaître le caractère d'établissement distinct (…) » ;

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3Tribunal administratif de Paris, 22 avril 2014, n° 1220502
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2322-1 du code du travail : « Un comité d'entreprise est constitué dans toutes les entreprises employant au moins cinquante salariés. » ; qu'aux termes de l'article L. 2327-1 de ce code : « Des comités d'établissement et un comité central d'entreprise sont constitués dans les entreprises comportant des établissements distincts. » ; qu'aux termes de son article L. 2327-15 : « Les comités d'établissement ont les mêmes attributions que les comités d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements. » ; qu'en vertu de ses articles L. 2327-17 et 19, […]

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