Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 15
Le comité central d'entreprise exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.
Il est informé et consulté sur tous les projets économiques et financiers importants concernant l'entreprise, notamment dans les cas définis aux articles L. 2323-35 à L. 2323-43.
Il est seul consulté sur les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux comités d'établissement. Le comité central d'entreprise est également seul consulté sur les projets décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies.
L'élection du CCE est déterminé par l'article L. 2327-7 du Code du travail. Ainsi, dans chaque entreprise le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées en application de l'article L. 2324-4-1. […] Mandat Selon l'article L. 2327-9 du Code du travail, l'élection a lieu tous les 4 ans après l'élection générale des membres des comités d'établissement. […]
Lire la suite…[…] attributions que le comité d'entreprise, […] L. 2327-2 et L. 2327 -15 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ; […] que l'article L2327-2 dispose que c'est le comité central d'entreprise qui exerce les attributions économiques qui concerne la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement ; […] que l'alinéa 3 de l'article 2327-2 , […] Que l'article L2327 […]
Décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 5312-9 du code du travail précisant les garanties applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi. Il résulte des dispositions des articles L. 2323-6, L. 2327-1, L. 2327-2, et L. 2327-15 du même code qu'il appartenait au pouvoir réglementaire de saisir le directeur général de Pôle emploi afin qu'il procède à la consultation du comité central d'entreprise sur les questions soulevées par le projet de décret en Conseil d'Etat et de s'assurer que cette consultation avait été effectuée. […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] qu'aux termes de l'article L. 2322-1 du code du travail : « Un comité d'entreprise est constitué dans toutes les entreprises employant au moins cinquante salariés » et que selon l'article L. 2327-1 du même code : « Des comités d'établissement et un comité central d'entreprise sont constitués dans les entreprises comportant des établissements distincts » ; que l'article L. 2327-2 dudit code dispose que : « Le comité central d'entreprise exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement. / Il est informé et consulté sur tous les projets économiques et financiers importants concernant l'entreprise, […] qu'aux termes de l'article R. 2327-3, […] 2