Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre VII : Comité central d'entreprise et comités d'établissements / Section 2 : Comité central d'entreprise / Sous-section 1 : Attributions
Article L2327-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 15
Le comité central d'entreprise exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.
Il est informé et consulté sur tous les projets économiques et financiers importants concernant l'entreprise, notamment dans les cas définis aux articles L. 2323-35 à L. 2323-43.
Il est seul consulté sur les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux comités d'établissement. Le comité central d'entreprise est également seul consulté sur les projets décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies.
Commentaires • 22
Décisions • 193
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-36 du code du travail : « Dans les entreprises dotées d'un comité central d'entreprise, […] qu'aux termes de l'article L. 2327-1 du même code : « Des comités d'établissement et un comité central d'entreprise sont constitués dans les entreprises comportant des établissements distincts. » ; qu'aux termes de l'article L. 2327-2 de ce code : « Le comité central d'entreprise exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement. /Il est informé et consulté sur tous les projets économiques et financiers importants concernant l'entreprise, […]
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[…] qu'enfin, selon l'article 2327-15 du code du travail, les comités d'établissement ont les mêmes attributions que les comités d'entreprise dans la limite des pouvoirs des chefs d'établissement, tandis qu'aux termes de l'article L 2327-2, le comité central d'entreprise est informé et consulté sur tous les projets économiques et financiers importants concernant l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement ;
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-12.548, Inédit
[…] 2°/ que le comité central d'entreprise est consulté sur les mesures dépassant les pouvoirs des chefs d'établissement ; qu'a contrario, le comité d'établissement est consulté sur toutes les mesures relatives à la marche de l'établissement ; […] puisque le comité central d'entreprise n'avait jamais été consulté sur ce projet, de sorte qu'il n'était pas en mesure de donner un avis éclairé dans le cadre de la procédure d'alerte ; qu'en statuant sans examiner ce point pourtant décisif, la cour d'appel a violé l'article L. 2323-78 et les articles L. 2327-15 à L. 2327-19 du code du travail ;
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