Article L2327-3 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L435-4 (AbD), Code du travail L435-4 alinéa 1 phrases 1 et 2

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Le comité central d'entreprise est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le comité d'établissement parmi ses membres. Ce nombre est déterminé par décret en Conseil d'Etat.
Le nombre total des membres titulaires ne peut excéder un maximum également déterminé par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
2 textes citent l'article

Commentaires7


1Comité central d’entreprise - Lorsque, après une décision du Direccte, sa composition est complétée
www.vacca-avocat-blog.com · 11 février 2015

Il est informé et consulté sur tous les projets économiques et financiers importants concernant l'entreprise, notamment dans les cas définis aux articles L. 2323-21 et L. 2323-26 du code du travail (art. L.2327-2 du code du travail). […] L.2327-3 du code du travail). […] L. 2327-7.

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2Blog de Stéphane Vacca
www.vacca-avocat-blog.com · 11 février 2015

[…] Il est informé et consulté sur tous les projets économiques et financiers importants concernant l'entreprise, notamment dans les cas définis aux articles L. 2323-21 et L. 2323-26 du code du travail (art. L.2327-2 du code du travail). […] L.2327-3 du code du travail).

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°362142
Conclusions du rapporteur public · 4 décembre 2013

Ces décisions ont été elles-mêmes annulées par cinq jugements du 7 juillet 2011 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en raison de l'irrégularité de l'avis émis par le comité central d'entreprise, dont certains membres avaient été « désignés » et non « élus » comme le prévoit l'article L. 2327-3 du code du travail. Mais les jugements ont été à leur tour annulés par un arrêt du 5 juin 2012 de la cour administrative d'appel de Nancy. […]

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Décisions72


1Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 5 juin 2012, 11NC01503, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-36 du code du travail : « Dans les entreprises dotées d'un comité central d'entreprise, […] qu'aux termes de l'article L. 2327-1 du même code : « Des comités d'établissement et un comité central d'entreprise sont constitués dans les entreprises comportant des établissements distincts. » ; […] notamment dans les cas définis aux articles L. 2323-21 et L. 2323-26. » ; qu'aux termes de l'article L. 2327-3 dudit code : « Le comité central d'entreprise est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le comité d'établissement parmi ses membres. […]

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  • Licenciement pour motif économique·
  • Autorisation administrative·
  • Obligation de reclassement·
  • Salariés protégés·
  • Travail et emploi·
  • Licenciements·
  • Comité d'établissement·
  • Entreprise·
  • Reclassement·
  • Licenciement

2Cour d'appel de Reims, 29 mai 2013, n° 12/00490
Infirmation partielle

[…] Selon les articles L.2327-3, L.2327-6 et L.2327-9 du code du travail, le comité central d'entreprise est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le comité d'établissement parmi ses membres. Ce nombre est déterminé par décret en conseil d'Etat. Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne un représentant au comité central d'entreprise choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux comités d'établissement, soit parmi les membres élus de ces comités. Ce représentant assiste aux séances du comité central avec voix consultative. L'élection a lieu tous les quatre ans, après l'élection générale des membres des comités d'établissement.

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  • Reclassement·
  • Comité d'établissement·
  • Entreprise·
  • Emploi·
  • Ordre du jour·
  • Salarié·
  • Consultation·
  • Licenciement économique·
  • Sauvegarde·
  • Critère

3Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 7 juillet 2011, n° 1001899
Annulation

[…] 66-07-01-04-03-01 […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 1233-36 du code du travail : « Dans les entreprises dotées d'un comité central d'entreprise, […] qu'aux termes de l'article L. 2327-1 du même code : « Des comités d'établissement et un comité central d'entreprise sont constitués dans les entreprises comportant des établissements distincts. » ; […] notamment dans les cas définis aux articles L. 2323-21 et L. 2323-26. » ; qu'aux termes de l'article L. 2327-3 dudit code : « Le comité central d'entreprise est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le comité d'établissement parmi ses membres. […]

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  • Justice administrative·
  • Comité d'établissement·
  • Entreprise·
  • Suppléant·
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  • Ordre du jour·
  • Fonction publique·
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