Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre VII : Comité central d'entreprise et comités d'établissements / Section 2 : Comité central d'entreprise / Sous-section 2 : Composition, élection et mandat / Paragraphe 1 : Composition
Article L2327-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Le nombre total des membres titulaires ne peut excéder un maximum également déterminé par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 7
[…] Il est informé et consulté sur tous les projets économiques et financiers importants concernant l'entreprise, notamment dans les cas définis aux articles L. 2323-21 et L. 2323-26 du code du travail (art. L.2327-2 du code du travail). […] L.2327-3 du code du travail).
Lire la suite…Ces décisions ont été elles-mêmes annulées par cinq jugements du 7 juillet 2011 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en raison de l'irrégularité de l'avis émis par le comité central d'entreprise, dont certains membres avaient été « désignés » et non « élus » comme le prévoit l'article L. 2327-3 du code du travail. Mais les jugements ont été à leur tour annulés par un arrêt du 5 juin 2012 de la cour administrative d'appel de Nancy. […]
Lire la suite…Décisions • 72
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-36 du code du travail : « Dans les entreprises dotées d'un comité central d'entreprise, […] qu'aux termes de l'article L. 2327-1 du même code : « Des comités d'établissement et un comité central d'entreprise sont constitués dans les entreprises comportant des établissements distincts. » ; […] notamment dans les cas définis aux articles L. 2323-21 et L. 2323-26. » ; qu'aux termes de l'article L. 2327-3 dudit code : « Le comité central d'entreprise est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le comité d'établissement parmi ses membres. […]
Lire la suite…- Licenciement pour motif économique·
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[…] Selon les articles L.2327-3, L.2327-6 et L.2327-9 du code du travail, le comité central d'entreprise est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le comité d'établissement parmi ses membres. Ce nombre est déterminé par décret en conseil d'Etat. Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne un représentant au comité central d'entreprise choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux comités d'établissement, soit parmi les membres élus de ces comités. Ce représentant assiste aux séances du comité central avec voix consultative. L'élection a lieu tous les quatre ans, après l'élection générale des membres des comités d'établissement.
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 7 juillet 2011, n° 1001899
[…] 66-07-01-04-03-01 […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 1233-36 du code du travail : « Dans les entreprises dotées d'un comité central d'entreprise, […] qu'aux termes de l'article L. 2327-1 du même code : « Des comités d'établissement et un comité central d'entreprise sont constitués dans les entreprises comportant des établissements distincts. » ; […] notamment dans les cas définis aux articles L. 2323-21 et L. 2323-26. » ; qu'aux termes de l'article L. 2327-3 dudit code : « Le comité central d'entreprise est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le comité d'établissement parmi ses membres. […]
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Il est informé et consulté sur tous les projets économiques et financiers importants concernant l'entreprise, notamment dans les cas définis aux articles L. 2323-21 et L. 2323-26 du code du travail (art. L.2327-2 du code du travail). […] L.2327-3 du code du travail). […] L. 2327-7.
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