Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre VII : Comité central d'entreprise et comités d'établissements / Section 2 : Comité central d'entreprise / Sous-section 2 : Composition, élection et mandat / Paragraphe 1 : Composition
Article L2327-4 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 4
Décisions • 7
[…] l'accord conclu dans ces conditions emportant alors contractualisation des sièges déjà attribués par la décision administrative et rendant cette dernière caduque Le fait qu'un seul membre d'un comité d'établissement soit éligible au comité central d'entreprise ne fait pas obstacle à l'élection Les parties à la négociation, dont les organisations syndicales répondant à la condition de double majorité, apprécient seules les conditions dans lesquelles doivent être satisfaites les dispositions de l'article L. 2327-4 du code du travail relatives à la représentation au comité central d'entreprise des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, […]
Lire la suite…- Répartition des sièges entre catégories professionnelles·
- Conditions d'organisation et de déroulement·
- Décision de l'autorité administrative·
- Délégué du comité d'établissement·
- Pouvoir souverain d'appréciation·
- Protocole d'accord préélectoral·
- Portée séparation des pouvoirs·
- Comité central d'entreprise·
- Représentation des salariés·
- Élections professionnelles
[…] selon le moyen qu'en vertu de l'article L. 6524-2 du code des transports, « par dérogation aux articles L. 2314-8 et L. 2324-11 du code du travail, dans les entreprises de transport et de travail aérien, […] que d'ailleurs, l'alinéa 2 de l'article L. 6524-2 du code des transports assure bien la représentation spécifique du collège des pilotes de ligne au comité central d'entreprise dans des termes analogues à ceux retenus pour les cadres par les articles L. 2327-4 et L. 2327-5 du code du travail alors que cette représentation spécifique des cadres est bien intégrée dans le nombre maximum de délégués au comité central d'entreprise par un décret en Conseil d'Etat prévue par l'article L. 2327-3 ; […]
Lire la suite…- Absence d'incidence sur le nombre de représentants·
- Comité d'entreprise et délégué du personnel·
- Élections professionnelles·
- Répartition des sièges·
- Nombre et composition·
- Collèges électoraux·
- Détermination·
- Constitution·
- Modalités·
- Collège électoral
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 10-20.918, Publié au bulletin
[…] Attendu que le syndicat CFTC des salariés chimie de L'Oréal cosmétique, M. X… et M me Y… font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en annulation tirée de ce que M me Z…, titulaire élue dans le collège des employés et ouvriers sur la liste CFDT pour l'établissement de La Roche-Posay, a été remplacée par M me A…, suppléante élue dans le collège des employés et ouvriers sur la liste CFDT pour l'établissement de Creuzier-le-Vieux, alors, selon le moyen, qu'en validant le vote d'un élu suppléant remplaçant le titulaire élu dans un autre établissement, la cour d'appel a violé les articles L. 2327-3 et L. 2327-4 du code du travail ;
Lire la suite…- Représentation des salariés·
- Comité d'entreprise·
- Visioconférence·
- Comité central·
- Fonctionnement·
- Détermination·
- Possibilité·
- Conditions·
- Vote·
- Comités