Article L2327-5 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version24/03/2012

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L435-4 alinéa 3, Code du travail - art. L435-4 (AbD)

Entrée en vigueur le 24 mars 2012

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 43

Lorsqu'aucun établissement de l'entreprise ne constitue trois collèges électoraux mais que plusieurs établissements distincts groupent ensemble au moins cinq cents salariés ou au moins vingt-cinq membres du personnel appartenant à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification, au moins un délégué titulaire au comité central d'entreprise appartient à cette catégorie.

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Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018

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Décisions2


1Tribunal administratif de Montreuil, 29 juin 2015, n° 1311565
Annulation

[…] Il soutient que le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France a méconnu les dispositions de l'article L. 2327-5 du code du travail, en ce que les deux sièges de titulaires au sein du deuxième collège ont été attribués aux établissements de Paris Nord et de Paris Ouest, alors que seul l'établissement de Paris Centre compte un délégué titulaire relevant de la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification ;

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  • Établissement·
  • Justice administrative·
  • Île-de-france·
  • Syndicat·
  • Air·
  • Entreprise·
  • Comités·
  • Technicien·
  • Répartition des sièges·
  • Travail

2Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2018, 17-27.175, Publié au bulletin
Rejet

[…] selon le moyen qu'en vertu de l'article L. 6524-2 du code des transports, « par dérogation aux articles L. 2314-8 et L. 2324-11 du code du travail, dans les entreprises de transport et de travail aérien, […] que d'ailleurs, l'alinéa 2 de l'article L. 6524-2 du code des transports assure bien la représentation spécifique du collège des pilotes de ligne au comité central d'entreprise dans des termes analogues à ceux retenus pour les cadres par les articles L. 2327-4 et L. 2327-5 du code du travail alors que cette représentation spécifique des cadres est bien intégrée dans le nombre maximum de délégués au comité central d'entreprise par un décret en Conseil d'Etat prévue par l'article L. 2327-3 ; […]

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  • Absence d'incidence sur le nombre de représentants·
  • Comité d'entreprise et délégué du personnel·
  • Élections professionnelles·
  • Répartition des sièges·
  • Nombre et composition·
  • Collèges électoraux·
  • Détermination·
  • Constitution·
  • Modalités·
  • Collège électoral
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