Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre VII : Comité central d'entreprise et comités d'établissements / Section 2 : Comité central d'entreprise / Sous-section 2 : Composition, élection et mandat / Paragraphe 1 : Composition
Article L2327-6 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ce représentant assiste aux séances du comité central avec voix consultative.
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Décisions • 63
[…] Selon les articles L.2327-3, L.2327-6 et L.2327-9 du code du travail, le comité central d'entreprise est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le comité d'établissement parmi ses membres. Ce nombre est déterminé par décret en conseil d'Etat. Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne un représentant au comité central d'entreprise choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux comités d'établissement, soit parmi les membres élus de ces comités. Ce représentant assiste aux séances du comité central avec voix consultative. L'élection a lieu tous les quatre ans, après l'élection générale des membres des comités d'établissement.
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[…] Vu le mémoire en réplique, enregistré le 28 juin 2011, présenté par M e Cennamo, avocat, pour la société Derichebourg qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; elle soutient, en outre, que l'article L. 2327-6 du code du travail stipule que chaque organisation syndicale représentative désigne un représentant au comité central d'entreprise ; que, par ailleurs, le mandat du requérant a pris fin le 15 janvier 2009 conformément à l'accord conclu entre les organisations syndicales et la société Derichebourg le 12 septembre 2007 ; que
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2019, 18-18.515, Inédit
[…] à l'appui de sa décision d'annulation, que le syndicat FO Groupe Randstad n'avait pas le pouvoir de désigner un délégué syndical central ou un représentant syndical au comité central d'entreprise, sans rechercher si la lettre du syndicat FO Groupe Randstad en date du 11 avril 2018 n'emportait pas simplement confirmation de M me K… dans ses mandats existants, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2327-6 et L. 2143-5 du code du travail ;
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Le Code du travail distingue selon que l'entreprise compte plus ou moins de 300 salariés. […] ne pas être conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs, ou alliés au même degré de l'employeur. […] L 2325-9). Par ailleurs, dans les entreprises de 501 salariés et plus, les représentants syndicaux bénéficient de 20 heures de délégation par mois (C. trav. art. L. 2325-6), desquelles ne peut être déduit le temps passé en réunion (C. trav. art. L. 2325-9). […] L. 2327-6) :
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