Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre VII : Comité central d'entreprise et comités d'établissements / Section 2 : Comité central d'entreprise / Sous-section 2 : Composition, élection et mandat / Paragraphe 4 : Circonstances susceptibles d'affecter le mandat
Article L2327-11 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Si cette entreprise devient un établissement distinct de l'entreprise d'accueil, le comité d'entreprise désigne parmi ses membres deux représentants titulaires et suppléants au comité central de l'entreprise absorbante.
Si la modification porte sur un ou plusieurs établissements distincts qui conservent ce caractère, ces établissements sont représentés au comité central de l'entreprise d'accueil par leurs représentants au comité central de l'entreprise dont ils faisaient partie.
Dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas, la représentation est assurée dans ces conditions pendant un délai d'un an au plus et peut entraîner le dépassement du nombre maximal de représentants au comité central d'entreprise prévu par le décret mentionné à l'article L. 2327-3.
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] Par ses dernières écritures pour l'audience du 20 décembre 2011, LE SYNDICAT GÉNÉRAL DU LIVRE ET DE LA COMMUNICATION ECRITE dit SGLCE demande en application des articles 808 et 809 du Code Civil, L 2327-11, L 1233-5, L2132-3 du Code du Travail, l'article 328 de la convention collective nationale des imprimeries du Labeur :
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[…] Vu les conclusions déposées par la fondation des Caisses d'Epargne pour la solidarité et soutenues oralement lors de l'audience, aux termes desquelles elle s'oppose aux demandes invoquant une contestation sérieuse compte tenu de la nécessaire interprétation de l'article L. 2327-11 alinéa 2 du code du travail et en toute hypothèse de l'existence d'un accord collectif ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 9 juin 2011, n° 10/07233
[…] Considérant que l'article L2264-14 du code du travail dispose que 'Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, […] à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure. […] que par conséquent, seules les Institutions représentatives du personnel de la société absorbée peuvent s'en prévaloir à condition qu'elles n'aient pas disparu lors de la fusion ; qu'elle constate que conformément aux articles L2327-11 et L2143-10 du code du travail, […]
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[…] Selon l'ancien article L. 2314-28 du Code du travail, […] les mandats des délégués du personnel de l'entreprise qui ont fait l'objet de la modification subsistent lorsque cette entreprise conserve son autonomie juridique. […] Dans ces deux derniers cas, la représentation est assurée dans ces conditions pendant un délai d'un an au plus et peut entraîner un dépassement du nombre maximal de représentants au CSE central (ou au CCE) d'entreprise prévu par l'article R. 2316-1 du Code du travail (ou l'article D. 2327-2 N° Lexbase : L0183IAZ ancien du Code du travail pour le CCE). […] [11] C. trav., art. L. 2316-12 et L. 2327-11 ancien du Code du travail.
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