Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre VII : Comité central d'entreprise et comités d'établissements / Section 2 : Comité central d'entreprise / Sous-section 3 : Fonctionnement
Article L2327-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Il est présidé par l'employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative.
Le comité central désigne un secrétaire.
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Décisions • 26
[…] En vertu de l'article L2327-12 du code du travail, le Comité Central d'Entreprise est doté de la personnalité morale, il peut de ce fait agir en justice à la condition de justifier d'un mandat exprès habilitant l'un de ses membres à le représenter, […] Selon les termes de l'article L. 1233-3 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, […]
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[…] La procédure de licenciement est régulière. Selon procès-verbal du 27 octobre 2005, Mademoiselle F A a été désignée à l'unanimité comme secrétaire par le Comité central d'entreprise conformément aux dispositions de l'article L 435-4 du Code du travail depuis devenu L 2327-12-.
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3. Cour d'appel de Colmar, 29 septembre 2009, n° 07/03132
[…] La procédure de licenciement est régulière. Selon procès-verbal du 27 octobre 2005, Mademoiselle F A a été désignée à l'unanimité comme secrétaire par le Comité central d'entreprise conformément aux dispositions de l'article L 435-4 du Code du travail depuis devenu L 2327-12-
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