Article L2327-12 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version01/01/2015

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L435-1 (AbD), Code du travail - art. L435-4 (AbD), Code du travail L435-1 alinéa 2, L435-4 alinéa 7

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Le comité central d'entreprise est doté de la personnalité civile.
Il est présidé par l'employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative.
Le comité central désigne un secrétaire.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 1 janvier 2015

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Décisions26


1Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 20 juin 2013, n° 13/03523

[…] En vertu de l'article L2327-12 du code du travail, le Comité Central d'Entreprise est doté de la personnalité morale, il peut de ce fait agir en justice à la condition de justifier d'un mandat exprès habilitant l'un de ses membres à le représenter, […] Selon les termes de l'article L. 1233-3 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, […]

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  • Plan·
  • Départ volontaire·
  • Comités·
  • Volontariat·
  • Salarié·
  • Entreprise·
  • Sociétés·
  • Licenciement·
  • Travail·
  • Poste

2Cour d'appel de Colmar, 29 septembre 2009, n° 07/03135
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] La procédure de licenciement est régulière. Selon procès-verbal du 27 octobre 2005, Mademoiselle F A a été désignée à l'unanimité comme secrétaire par le Comité central d'entreprise conformément aux dispositions de l'article L 435-4 du Code du travail depuis devenu L 2327-12-.

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  • Licenciement·
  • Prime·
  • Accord collectif·
  • Temps de travail·
  • Proposition de modification·
  • Contrat de travail·
  • Entreprise·
  • Sociétés·
  • Horaire·
  • Reclassement

3Cour d'appel de Colmar, 29 septembre 2009, n° 07/03132
Confirmation

[…] La procédure de licenciement est régulière. Selon procès-verbal du 27 octobre 2005, Mademoiselle F A a été désignée à l'unanimité comme secrétaire par le Comité central d'entreprise conformément aux dispositions de l'article L 435-4 du Code du travail depuis devenu L 2327-12-

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