Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre VII : Comité central d'entreprise et comités d'établissements / Section 2 : Comité central d'entreprise / Sous-section 3 : Fonctionnement
Article L2327-12 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 32 (V)
Le comité central d'entreprise est doté de la personnalité civile.
Il est présidé par l'employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative.
Le comité central désigne un secrétaire et un trésorier.
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Décisions • 26
[…] En vertu de l'article L2327-12 du code du travail, le Comité Central d'Entreprise est doté de la personnalité morale, il peut de ce fait agir en justice à la condition de justifier d'un mandat exprès habilitant l'un de ses membres à le représenter, […] Selon les termes de l'article L. 1233-3 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, […]
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[…] La procédure de licenciement est régulière. Selon procès-verbal du 27 octobre 2005, Mademoiselle F A a été désignée à l'unanimité comme secrétaire par le Comité central d'entreprise conformément aux dispositions de l'article L 435-4 du Code du travail depuis devenu L 2327-12-.
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3. Cour d'appel de Colmar, 29 septembre 2009, n° 07/03132
[…] La procédure de licenciement est régulière. Selon procès-verbal du 27 octobre 2005, Mademoiselle F A a été désignée à l'unanimité comme secrétaire par le Comité central d'entreprise conformément aux dispositions de l'article L 435-4 du Code du travail depuis devenu L 2327-12-
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