Article L2327-13 du Code du travailAbrogé

[…] Attendu que les demandeurs contestent la déduction de la subvention de fonctionnement revenant au comité central d'entreprise, effectuée par la société Printemps en ce qui concerne les frais de duplication des procès-verbaux des réunions du comité central d'entreprise et les frais de sténotypie que cette dernière a engagés, faisant essentiellement valoir que ces frais sont générés par les très nombreuses réunions du comité central d'entreprise, convoquées à l'initiative de la société Printemps et excédant largement les prévisions légales de l'article L. 2327-13 du code du travail ;

[…] En ce qui concerne la procédure de consultation initiée en 2015 restent donc en litige sur le fond l'irrégularité invoquée liée au refus de la direction d'organiser des réunions extraordinaires supplémentaires et l'absence alléguée de réponse aux propositions alternatives, cette dernière exigence s'inscrivant dans une phase de dialogue social postérieure à la remise par le comité de son avis. — sur l'absence d'organisation de réunions extraordinaires supplémentaires': L'article L 2327-13 du code du travail dans sa version alors applicable dispose': «'Le comité central d'entreprise se réunit au moins une fois tous les six mois au siège de l'entreprise sur convocation de l'employeur. Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres.'»