Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre VII : Comité central d'entreprise et comités d'établissements / Section 2 : Comité central d'entreprise / Sous-section 3 : Fonctionnement
Article L2327-13 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] Attendu que les demandeurs contestent la déduction de la subvention de fonctionnement revenant au comité central d'entreprise, effectuée par la société Printemps en ce qui concerne les frais de duplication des procès-verbaux des réunions du comité central d'entreprise et les frais de sténotypie que cette dernière a engagés, faisant essentiellement valoir que ces frais sont générés par les très nombreuses réunions du comité central d'entreprise, convoquées à l'initiative de la société Printemps et excédant largement les prévisions légales de l'article L. 2327-13 du code du travail ;
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[…] En ce qui concerne la procédure de consultation initiée en 2015 restent donc en litige sur le fond l'irrégularité invoquée liée au refus de la direction d'organiser des réunions extraordinaires supplémentaires et l'absence alléguée de réponse aux propositions alternatives, cette dernière exigence s'inscrivant dans une phase de dialogue social postérieure à la remise par le comité de son avis. — sur l'absence d'organisation de réunions extraordinaires supplémentaires': L'article L 2327-13 du code du travail dans sa version alors applicable dispose': «'Le comité central d'entreprise se réunit au moins une fois tous les six mois au siège de l'entreprise sur convocation de l'employeur. Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres.'»
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3. Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 6 novembre 2014, n° 14/02366
[…] Le 27 septembre 2013, se disant inquiets sur la situation économique du groupe et de la société, la majorité des membres du comité central d'entreprise (le comité) ont sollicité par lettre la tenue d'une réunion en vue de la mise en place de la procédure d'alerte prévue par l'article L. 2327-13 du code du travail.
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