Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre VII : Comité central d'entreprise et comités d'établissements / Section 3 : Comités d'établissement / Sous-section 1 : Attributions
Article L2327-15 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 18 (V)
Le comité d'établissement a les mêmes attributions que le comité d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement.
Le comité d'établissement est consulté sur les mesures d'adaptation des projets décidés au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement.
Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le comité central d'entreprise et un ou plusieurs comités d'établissement, un accord peut définir l'ordre et les délais dans lesquels le comité central d'entreprise et le ou les comités d'établissement rendent et transmettent leurs avis.
A défaut d'accord, l'avis de chaque comité d'établissement est rendu et transmis au comité central d'entreprise et l'avis du comité central d'entreprise est rendu dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 25
Décisions • 280
[…] Aux termes de l'article L 2261-2, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. Il n'en est autrement que lorsque les salariés exercent une activité nettement différenciée dans un centre d'activité autonome. […] L'arrêt visé se borne cependant à constater que la succursale Renault Lyon Est est un établissement distinct doté d'un comité d'établissement lequel a, en application de l'article L2327-15 du code du travail, les mêmes attributions que les comités d'entreprise dans les limites des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements de sorte que le comité d'établissement peut se faire assister d'un expert comptable comme le comité d'entreprise.
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[…] L'affaire a été fixée à bref délai, en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile. […] L.2327-15 du code du travail dispose que les comités d'établissement ont les mêmes attributions que les comités d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements.
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3. Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2009, n° 08/24099
[…] pour les motifs déjà retenus dans les décisions précédentes, selon lesquels l'établissement SCE de la société France TELECOM disposant de comptes annuels autonomes, établis à son niveau, l'assistance du comité d'établissement par un expert comptable pour l'examen de ces comptes était conforme aux dispositions des articles L2325-35, L 2323-8 et L 2323-10 ainsi que L 2327-15 du code du travail et qu'en outre, l'expertise confiée à la société APEX par le comité d'établissement ne faisait pas double emploi avec celle décidée par le comité central d'entreprise de la société France TELECOM ;
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