Article L2327-17 du Code du travailAbrogé

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2322-1 du code du travail : « Un comité d'entreprise est constitué dans toutes les entreprises employant au moins cinquante salariés. » ; qu'aux termes de l'article L. 2327-1 de ce code : « Des comités d'établissement et un comité central d'entreprise sont constitués dans les entreprises comportant des établissements distincts. » ; qu'aux termes de son article L. 2327-15 : « Les comités d'établissement ont les mêmes attributions que les comités d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements. » ; qu'en vertu de ses articles L. 2327-17 et 19, […]

[…] Attendu s'agissant des comités d'établissement que l'article L. 2327-15 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'appel litigieux dispose que lesdits comités ont les mêmes attributions que les comités d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements ; que les articles L. 2327-17 à L. 2327- 19 de ce code prévoient qu'ils sont dotés de la personnalité civile et que leur fonctionnement est identique à celui des comités d'entreprise ;