Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre VII : Comité central d'entreprise et comités d'établissements / Section 3 : Comités d'établissement / Sous-section 3 : Fonctionnement
Article L2327-18 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaire • 1
Décisions • 34
[…] Vu l'assignation du 19 novembre 2010 par laquelle le comité d'établissement AD AUMERLE et la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services ont fait citer la SAS AUTO DISTRIBUTION BASSIN PARISIEN NORD (AD BPN) devant le juge des référés du tribunal de ce siège aux fins, au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile, L. 2327-18, L. 2323-3 et L. 2323-4 du code du travail :
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[…] — l'article L. 2325-1 du code du travail énonce que « le comité d'entreprise est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine. » ; — l'article 2327-18 du code du travail pose que « les comités d'établissement sont dotés de la personnalité civile. ».
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 février 2010, n° 06/18402
[…] Dans ces conditions, il devra être considéré, la Caisse Régionale de Crédit Agricole mutuel Provence côte d'Azur et Y Z au nom de le Comité d'Etablissement Départemental du Var s'accordant sur ce point, par analogie avec les dispositions de l'article 1844-8 du Code civil et au vu de l'article L 2327-18 du Code du travail, le CED 83 continue pour les besoins de sa liquidation de posséder la capacité juridique.
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La loi du 31 décembre 2003 a clairement soumis aux dispositions du code du travail la gestion de l'action sociale dans l'entreprise France Télécom et a donné compétence aux institutions représentatives, mouvement traduit par l'accord social du 13 janvier 2005 et pleinement effectif à compter de 2008. Par ailleurs, aux termes mêmes de l'article L. 2327-18 du code du travail, le comité d'établissement, qui détermine les conditions d'octroi de l'allocation litigieuse, est doté de la personnalité civile. […] La décision s'est fondée sur ce que le comité central d'entreprise de la Banque de France « est, en application de l'article L. 435-1 du code du travail, une personne morale de droit privé qui n'exerce aucune mission de service public et ne prend pas de décision administrative ».
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