Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre VII : Comité central d'entreprise et comités d'établissements / Section 3 : Comités d'établissement / Sous-section 3 : Fonctionnement
Article L2327-19 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Commentaires • 5
Décisions • 32
[…] 1°/ qu'il résulte des articles L.2327-15 à L.2327-19 du code du travail que les comités d'établissement, en matière économique, ont les mêmes attributions que les comités d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements ; que dès lors, en affirmant que lorsque l'entreprise est pourvue d'un comité central d'entreprise, seul celui-ci est compétent pour exercer le droit d'alerte qui ne saurait ressortir de la compétence du comité d'établissement, la cour d'appel a violé l'article L. 2323-78 et les dispositions susvisées ;
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[…] Ayant relevé appel, Monsieur BI-BA Q conclut à l'infirmation du jugement aux fins de voir constater qu'il bénéficiait d'heures de délégation au titre de ses mandats, de voir dire que l'article L.1237-15 dispose que les comités d'établissement ont les mêmes attributions que les comités d'entreprise, de voir dire que l'article L.2327-19 du code du travail dispose que le fonctionnement des comités d'établissement est identique à celui des comités d'entreprise, de voir juger que, pour que le fonctionnement des deux entités soit identique, les membres du comité d'établissement doivent pouvoir bénéficier du même nombre d'heures de délégation que ceux du comité d'entreprise, […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, n° 17-20.714
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] exerçant les mêmes attributions que lui et étant tenus aux mêmes obligations en matière d'établissement et de contrôle des comptes, aucun obstacle ne s'opposait dès lors à ce que ces trois comités soient eux-mêmes condamnés à exécuter l'obligation de communiquer divers documents comptables et de gestion initialement mise à la charge du comité d'entreprise, la cour d'appel a violé par refus d'application, les dispositions des articles L 2327-14-1, L 2327-15 et L2327-19 du code du travail, ensemble les articles R 2323-37 et R 2323-38 du même code, alors applicables.
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