Article L2327-19 du Code du travailAbrogé

[…] Ayant relevé appel, Monsieur BI-BA Q conclut à l'infirmation du jugement aux fins de voir constater qu'il bénéficiait d'heures de délégation au titre de ses mandats, de voir dire que l'article L.1237-15 dispose que les comités d'établissement ont les mêmes attributions que les comités d'entreprise, de voir dire que l'article L.2327-19 du code du travail dispose que le fonctionnement des comités d'établissement est identique à celui des comités d'entreprise, de voir juger que, pour que le fonctionnement des deux entités soit identique, les membres du comité d'établissement doivent pouvoir bénéficier du même nombre d'heures de délégation que ceux du comité d'entreprise, […]

[…] 1°/ qu'il résulte des articles L.2327-15 à L.2327-19 du code du travail que les comités d'établissement, en matière économique, ont les mêmes attributions que les comités d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements ; que dès lors, en affirmant que lorsque l'entreprise est pourvue d'un comité central d'entreprise, seul celui-ci est compétent pour exercer le droit d'alerte qui ne saurait ressortir de la compétence du comité d'établissement, la cour d'appel a violé l'article L. 2323-78 et les dispositions susvisées ;