Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre VIII : Dispositions pénales
Article L2328-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 262
Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité d'entreprise, d'un comité d'établissement ou d'un comité central d'entreprise, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2324-3 à L. 2324-5 et L. 2324-8, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.
Le fait d'apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d'une amende de 7 500 €.
Commentaires • 48
aux délégués syndicaux (L. 2146-1 code du travail), […] au comité d'entreprise (L. 2328-1) et aux membres du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (L. 4742-1). […] La répression de l'article L. 2146-1 du Code du travail expose l'auteur de l'entrave à l'exercice du droit syndical à une peine d'un emprisonnement et 3.750 € d'amende. L'article L. 2316-1 du Code du travail réprime l'atteinte ou la tentative d'atteinte à la libre désignation des délégués du personnel d'un an emprisonnement et d'une amende de 7.500 €. […] L'article L. 2328-1 du Code du travail fait encourir à l'auteur d'une entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise une amende de 7.500 euros. […]
Lire la suite…Il a ainsi soutenu « qu'en faisant application des articles L. 2314-4, L. 2316-1, L. 2324-5 et L. 2328-1 anciens du code du travail, d'une part, et de l'article L. 2317-1 nouveau du même code, d'autre part, […]
Lire la suite…Décisions • 161
[…] La salariée fait valoir que le refus régulier et répétitif de payer les heures de délégations constitue le délit d'entrave prévu par l'article L.2328-1 du code du travail. […]
Lire la suite…- Heures de délégation·
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[…] L'article L.2328-1 du code du travail dispose que le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité d'entreprise, d'un comité d'établissement ou d'un comité central d'entreprise, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L.2324-3 à L.2324-5 et L.2324-8 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3.750 €.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, n° 19-23.524
[…] la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, […] dont par exemple la création d'une antenne à Thouars, que le plan de formation 2016 n'était pas transmis, l'inspection du travail attirant l'attention de l'ADSPJ sur les éléments constitutifs du délit d'entrave prévu par les article L. 2328-1 et L. 2316-1 du code du travail ; – que de même l'inspection a rappelé à PADSP3 les dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail et l'obligation pour l'employeur, de garantir la santé et la sécurité des salariés, […]
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Modalités de calcul au regard de l'article L.1111-2 du code du travail. L'article 1er, alinéa 2 du décret d'application énonce successivement que « les employeurs des entreprises du réseau de franchise employant au moins un salarié sont informés de (la demande de l'organisation syndicale) par le franchiseur » et, qu'une fois informés, les franchisés « communiquent au franchiseur, […]
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