Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre VIII : Dispositions pénales
Article L2328-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-12.041, Inédit
[…] Vu l‘article 455 du code de procédure civile ; […] 1/ ALORS QUE l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 du code de procédure pénale qui peut être exercée devant une juridiction civile séparément de l'action publique, est subordonné au constat par le juge pénal de ladite infraction ; qu'en retenant que le comité d'entreprise pouvait exercer à l'encontre de M. Y… une action civile en réparation du dommage causé par le délit d'entrave sur le fondement de l'article L 2328-1 du code du travail, sans même que le juge pénal l'ait condamné pour délit d'entrave, la Cour d'appel a violé les articles 2 et 4 du Code de procédure pénale ;
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