Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre III : Comité de groupe / Chapitre II : Attributions
Article L2332-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le respect de ces dispositions dispense des obligations définies aux articles L. 2323-21 et suivants pour les comités d'entreprise des sociétés appartenant au groupe.
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[…] Ainsi, selon l'article L.2332-1 du code du travail, le comité de groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. […] Il est en particulier informé en cas d'annonce d'offre publique d'acquisition sur l'entreprise dominante, en vertu de l'article L.2332-2 du code du travail.
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2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 20 octobre 2015, n° 15/09847
[…] Sur le fond, ils soutiennent que si les dispositions des articles L. 2332-2 et L. 2334-4 du code du travail ne prévoient pas de modalité particulière pour la désignation de l'expert comptable du comité de groupe, il est admis que les décisions de cette instance doivent être prises dans les mêmes conditions que celles du comité d'entreprise, c'est-à-dire à la majorité des membres présents. Par conséquent, en présence d'un partage de voix et en l'absence de toute disposition spécifique résultant d'un règlement intérieur ou de l'accord de mise en place dudit comité, ils estiment qu'aucune décision ne peut être prise et qu'ainsi, en l'espèce, aucun cabinet d'expert ne pouvait être valablement missionné.
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