Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre III : Comité de groupe / Chapitre III : Composition, élection et mandat
Article L2333-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le nombre maximum des représentants du personnel au comité de groupe est déterminé par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 3
Décisions • 18
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 3/ ALORS QU'en retenant que le montant versé au salarié était identique à celui versé à la totalité des personnels navigants commerciaux de la compagnie Air France en escale à l'aéroport Charles de Gaulle, lesquels ne contestaient pas le caractère suffisant de l'indemnité de repas, la cour d'appel s'est fondée sur un motif radicalement inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 5.2.6.6. de l'accord d'entreprise du 15 avril 1991 applicable au PNC de la base de Papeete de la société Air France, ensemble les articles Lp. 2322-2, Lp. 2333-1 et Lp. 2342-2du code du travail polynésien;
Lire la suite…- Air·
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- Personnel
[…] Vu l'article L. 2323-1 du code du travail ; […] « en remplacement de Armelle X…» ; qu'il est ainsi explicitement prévu dans l'accord d'entreprise seuls 3 cas dans lesquels un représentant pourrait voir ses fonctions cesser au sein du comité de groupe ; or l'actuel litige porte sur une situation non prévue dans cet accord ; que la loi de son côté prévoit seulement aux articles L. 2333-1 et suivants du code du travail, du Titre III/ chapitre III traitant de la composition, […] qui cesse automatiquement ; qu'il est justifié de ce que Armelle X… a librement choisi de résilier son adhésion à la CFDT, ce qui ressort d'un courrier explicite du 14. 01. 13 ; que, par suite, […]
Lire la suite…- Changement d'affiliation au comité d'entreprise·
- Comité d'entreprise et délégué du personnel·
- Élections professionnelles·
- Représentants du personnel·
- Comité de groupe·
- Détermination·
- Fin du mandat·
- Désignation·
- Conditions·
- Exclusion
3. Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2015, n° 14/02535
[…] — dire et juger que la mise en place d'un comité de groupe entre l'association LA CROIX-Y FRANCAISE et un certain nombre d'autres entités, qui ne sont pas des entreprises au sens de l'article L 2333-1 du code du travail, relevait d'une éventuelle négociation collective en vue de la mise en place d'une instance conventionnelle et faute pour celle-ci d'avoir été conduite dans des conditions loyales et utiles que la CROIX-Y FRANCAISE n'est pas recevable à saisir la justice d'une demande de mise en place d'un comité de groupe,
Lire la suite…- Associations·
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- Syndicat·
- Entreprise·
- Service de santé·
- Service social·
- Organisation syndicale·
- Périmètre
Elle réduit également le périmètre de recherche de reclassement au territoire national, étant précisé que cette recherche de reclassement devra dorénavant s'effectuer au sein du groupe au sens du comité du groupe tel que défini à l'article L. 2333-1 du Code du travail.
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