Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre III : Comité de groupe / Chapitre III : Composition, élection et mandat
Article L2333-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 7
Décisions • 13
[…] Se prévalant de deux arrêts de la Cour de Cassation, le syndicat SNUP CDC soutient en application des dispositions des articles L 2333-2 et L 2333-5 du code du travail, qu'il aurait dû être convié aux négociations, puisqu'il considère qu'il est représentatif au sein de la CDC.
Lire la suite…- Syndicat·
- Avenant·
- Dépôt·
- Représentativité·
- Accord·
- Organisation syndicale·
- Consignation·
- Juge des référés·
- Critère·
- Résultat électoral
[…] Vu l'article L. 2323-1 du code du travail ; […] ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de l'article L. 2333-2 du code du travail que les personnes désignées par les organisations syndicales pour siéger au comité de groupe sont des représentants du personnel élus aux comités d'entreprise ou d'établissement de l'ensemble des entreprises du groupe ; que leur désignation dépend dès lors, avant tout, du résultat d'un scrutin professionnel ; […]
Lire la suite…- Changement d'affiliation au comité d'entreprise·
- Comité d'entreprise et délégué du personnel·
- Élections professionnelles·
- Représentants du personnel·
- Comité de groupe·
- Détermination·
- Fin du mandat·
- Désignation·
- Conditions·
- Exclusion
3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 4 septembre 2012, n° 12/00641
[…] qu'en tout état de cause, sur le fondement de l'article L. 2333-2 du code du travail et de l'article 3.8 de l'accord du 17 janvier 2005, M. X, M me G-H I et M. B C ne pouvaient pas être désignés en qualité de membres du CNPS car ces derniers n'ont pas été élus le 22 novembre 2011 au sein de l'un des comités d'établissement ou de l'une des délégations uniques du personnel de l'U.E.S. FRANCE TELECOM – ORANGE,
Lire la suite…- Orange·
- Syndicat·
- Accord·
- Représentativité·
- Organisation syndicale·
- Désignation des membres·
- Election professionnelle·
- Prévention·
- Comité d'établissement·
- Distribution