Article L2333-3 du Code du travail

[…] Attendu que la société France Télévisions réplique que l'accord dérogatoire qui peut fixer une durée des mandats des représentants du personnel au comité de groupe inférieure à la durée de quatre ans prévue par l'article L.2333-3 du Code du travail issu de la loi du 2 août 2005, ne peut être antérieur à l'entrée en vigueur de cette loi, que par conséquent, en l'absence d'un nouvel accord, les mandats des membres du comité de groupe qui a été renouvelé en février 2007 sont de quatre ans et arriveront à leur terme en février 2011 ;

[…] Vu l'article L. 2323-1 du code du travail ; […] ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de l'article L. 2333-2 du code du travail que les personnes désignées par les organisations syndicales pour siéger au comité de groupe sont des représentants du personnel élus aux comités d'entreprise ou d'établissement de l'ensemble des entreprises du groupe ; que leur désignation dépend dès lors, avant tout, du résultat d'un scrutin professionnel ; […] le tribunal a violé le texte précité, ensemble les articles L. 2333-1, L. 2333-3, L. 2333-4 et L. 2333-6 du code du travail ;