Article L2333-6 du Code du travail

[…] Vu l'article L. 2323-1 du code du travail ; […] ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de l'article L. 2333-2 du code du travail que les personnes désignées par les organisations syndicales pour siéger au comité de groupe sont des représentants du personnel élus aux comités d'entreprise ou d'établissement de l'ensemble des entreprises du groupe ; que leur désignation dépend dès lors, avant tout, du résultat d'un scrutin professionnel ; […] le tribunal a violé le texte précité, ensemble les articles L. 2333-1, L. 2333-3, L. 2333-4 et L. 2333-6 du code du travail ;

[…] — que la décision mentionne notamment les mandats exercés par M. X en tant que délégué syndical et membre du comité d'entreprise ; qu'en conséquence, la circonstance que la décision ne mentionne pas les mandats de délégué syndical central et de membre du comité de groupe détenus par l'intéressé est sans incidence, dès lors que d'une part, la protection prévue par l'article L. 2411-1 du code du travail vise tous les délégués syndicaux, quel que soit leur niveau de représentation, local ou central et que, d'autre part, le mandat de membre du comité de groupe n'est que l'accessoire du mandat principal, lui-même protégé, de membre du comité d'entreprise, au regard des dispositions de l'article L. 2333-6 du même code ;