Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre III : Comité de groupe / Chapitre IV : Fonctionnement
Article L2334-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Il désigne un secrétaire.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Vu l'assignation délivrée le 8 avril 2015 à la société ARCHE INDUSTRIES selon autorisation du délégué du président du tribunal de grande instance de Paris du 1 er avril 2015, suivie par les conclusions déposées à l'audience, aux termes de laquelle la société MERIC & ASSOCIES demande au président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, au visa des articles L 2332-1 et L 2334-1 du code du travail de :
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[…] Le groupe C D résiste à l'exception d'incompétence objectant que si le code du travail dans son article L2334-1 prévoit la possibilité pour le A B de recourir à l'assistance d'un expert comptable, il ne se prononce pas sur la juridiction compétence pour statuer sur la mission de l'expert comptable du A B; qu'il en résulte que le raisonnement par analogie et l'interprétation extensive étant interdits, c'est le Tribunal de Grande Instance, qui a un compétence générale, qui est compétent pour statuer sur le litige qui n'entre pas strictement dans la définition expresse d'une autre juridiction; qu'en conséquence sur le Tribunal de Grande Instance est compétent pour statuer sur la mission de l'expert comptable désigné en vertu de l'article L 2334-4 du code du travail.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 9 décembre 2014, n° 14/54689
[…] L'article L 2334-4 du code du travail prévoit que, pour l'exercice des missions prévues par l'article L 2332-1, le comité de groupe peut se faire assister par un expert-comptable ; que celui-ci est rémunéré par l'entreprise dominante. Il prévoit encore que, pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ces missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que les commissaires aux comptes des entreprises constitutives du groupe.
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