Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre III : Comité de groupe / Chapitre IV : Fonctionnement
Article L2334-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2008
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le comité de groupe est réuni pour la première fois, à l'initiative de l'entreprise dominante, dès qu'il est constitué et au plus tard dans les six mois qui suivent sa création.
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 15 décembre 2016, n° 15/01859
Infirmation partielle
[…] Par conclusions transmises par la voie électronique le 23 juillet 2015, au visa des articles 122, 126, 788 et 792 du code de procédure civile et L2132-3, L2331-1, L2333-5 et L2334-3 du code du travail, le syndicat CGT des salariés du Champagne demande à la Cour de: […] Selon l'article L 233-3 du code commerce :
Lire la suite…- Champagne·
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