Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre III : Comité de groupe / Chapitre IV : Fonctionnement
Article L2334-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ces missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que les commissaires aux comptes des entreprises constitutives du groupe.
Commentaires • 10
Les articles L.2334-4 et L.2325-36 du Code du travail, qui confèrent à l'expert-comptable désigné par un comité de groupe, des prérogatives étendues ou ses devoirs de secret et de discrétion, ne sauraient
Lire la suite…Décisions • 40
[…] Selon l'article L 2334-4 du code du travail, pour l'exercice des missions prévues par l'article L. 2332-1, le comité de groupe peut se faire assister par un expert-comptable. Celui-ci est rémunéré par l'entreprise dominante.
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[…] En droit, la désignation de la société Apex est fondée sur les articles L.2325-35 et L.2325-36 du code du travail pour sa mission d'assistance au comité d'entreprise et sur les articles L.2332-1 et L.2334-4 du même code pour sa mission d'assistance au comité de groupe. Les litiges portant sur la rémunération de l'expert sont soumis en application de l'article L.2325-40 du code du travail au président du tribunal de grande instance qui statue en la forme des référés par ordonnance susceptible d'appel. Le contrôle de la rémunération de l'expert doit être effectué in concreto au regard des circonstances propres de l'espèce et du temps consacré à l'exercice des missions qui lui ont été confiées dans le cadre des textes ci-dessus mentionnés.
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3. Cour d'appel de Lyon, 21 octobre 2014, n° 14/02749
[…] Par délibération du 25 janvier 2012, le comité de groupe de la société holding Akka Technologies et de ses filiales françaises , faisant usage des prérogatives prévues à l'article L 2334-4 du code du travail, a mandaté en qualité d'expert, la société Syndex pour procéder à « l'examen des comptes annuels clos le 31 décembre 2011 et la situation économique et sociale » de la société et d'autre part, la société Secafi, pour procéder à une «analyse des statuts sociaux et des conséquences économiques et sociales" .
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- D'abord celui tiré de ce que l'employeur n'avait pas respecté les délais de communication à l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise des documents utiles à sa mission fixés par l'accord de méthode conclu le 18 septembre 2018 en application de l'article L. 1233-21 du code du travail. […] Elle a néanmoins semblé admettre un certain contrôle du juge dès lors qu'elle a refusé de transmettre une QPC au Conseil constitutionnel portant sur l'article L. 2334-4 du code du travail alors relatif à la possibilité d'assistance du CE par un expert-comptable en relevant que cet article, tel qu'interprété par la jurisprudence, […]
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