Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre III : Comité de groupe / Chapitre V : Dispositions pénales
Article L2335-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2008
>
Version08/08/2015
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le fait de ne pas constituer et réunir pour la première fois un comité de groupe dans les conditions prévues aux articles L. 2333-5 et L. 2334-3 ou d'apporter une entrave soit à la désignation des membres d'un comité de groupe, soit au fonctionnement régulier de ce comité, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre section 1, 1er juillet 2010, n° 10/01823
Confirmation
[…] Si l'article L 2335-1 du code du travail dispose que le comité d'entreprise est présidé par l'employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative, il y a lieu de remarquer :
Lire la suite…- Carton·
- Production·
- Comité d'entreprise·
- Plan·
- Sauvegarde·
- Sociétés·
- Syndicat·
- Site·
- Emploi·
- La réunion
Modalités de calcul au regard de l'article L.1111-2 du code du travail. L'article 1er, alinéa 2 du décret d'application énonce successivement que « les employeurs des entreprises du réseau de franchise employant au moins un salarié sont informés de (la demande de l'organisation syndicale) par le franchiseur » et, qu'une fois informés, les franchisés « communiquent au franchiseur, […]
Lire la suite…