Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire / Chapitre Ier : Champ d'application et mise en place
Article L2341-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 9
L'article 1er du décret prévoit que les entreprises, qui n'appartiennent pas à un groupe au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail ou à un groupe d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 du même code, peuvent demander le bénéfice d'une aide financière de l'Etat pour l'embauche d'un premier salarié lorsqu'elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Lire la suite…Décisions • 95
[…] L'article L. 2341-1 du code du travail dispose que 'pour l'application du présent titre, on entend par entreprise de dimension communautaire l'entreprise ou l'organisme qui emploie au moins mille salariés dans les Etats membres de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen et qui comporte au moins un établissement employant au moins cent cinquante salariés dans au moins deux de ces Etats'.
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[…] Que, n'étant ainsi ni entreprise de dimension communautaire au sens de l'article L. 2341-1 du code du travail, ni membre d'un groupe au sens de l'article L. 2341-2, le refus de l'employeur de mettre en place au profit de M. [Q] un contrat de sécurisation constitue un trouble manifestement illicite qu'il lui appartient de faire cesser ; qu'en effet, seule une société appartenant à un groupe d'entreprises de dimension communautaire est en mesure de proposer un congé de reclassement au salarié concerné par une mesure de licenciement économique ;
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3. Tribunal administratif de Rouen, 18 septembre 2012, n° 1001946
[…] car ce périmètre fausserait l'appréciation de ce motif en ce qu'il constitue un simple « process industriel » ; que l'obligation légale de reclassement a été méconnue en ce que les articles L. 1233-61, L. 1233-62 ; L. 1233-4, L. 1233-5, du code du travail n'ont pas été respectés ; que les dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi n'ont pas été respectées ; […] dès lors que les dispositions des articles L. 2323-2, L. 2323-6 L. 1233-28 du code du travail ont été méconnues, en ce que le comité d'entreprise n'a été consulté qu'après l'annonce du licenciement et qu'en méconnaissance des dispositions des articles L. 2341-1 et suivants du code du travail, le comité d'entreprise de la société NPC, […]
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À l'heure actuelle, bénéficient de cette protection les salariés énumérés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail, à savoir les représentants élus du personnel4 et les représentants désignés. À ce second titre, sont notamment protégés le délégué syndical (article L. 2411-3)5 ou, […] susceptible d'être mise en place par accord d'entreprise (article L. 2313-7 du code du travail). 31 Institution prévue dans les entreprises ou groupes d'entreprises de dimension communautaire (au sens des articles L. 2341-1 et suivants du code du travail) afin de garantir le droit des salariés à l'information et à la consultation à l'échelon européen. 32 Par exemple : Cass.
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