Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire / Chapitre Ier : Champ d'application et mise en place
Article L2341-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 3
Décisions • 93
[…] L'affaire a été débattue le 04 Février 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : […] Il résulte des articles L 2341-4 et suivants du code du travail que le comité d'entreprise européen qui a vocation à mettre en oeuvre le droit à l'information et à la consultation des travailleurs dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, n'est habilité par aucune disposition légale à signer des accords collectifs.
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[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2341-4 du code du travail : « Un comité d'entreprise européen ou une procédure d'information et de consultation est institué dans les entreprises ou groupes d'entreprises de dimension communautaire afin de garantir le droit des salariés à l'information et à la consultation à l'échelon européen » ; qu'aux termes de l'article L. 2341-8 du même code : « (…) la procédure mentionnée à l'article L. 2341-4 porte sur les questions transnationales. […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1, 22 juin 2015, n° 14/11229
[…] Qu'HITACHI peut d'autant moins invoquer remplir les critères de « société appartenant à un groupe d'entreprises de dimension communautaire » que, lors des deux précédents plans de sauvegarde de l'emploi, elle a proposé un contrat de sécurisation professionnelle prévu par l'article L. 1233-66 du code du travail à chacun des salariés concernés par le licenciement économique ; qu'au reste, la société ne justifie, ni n'invoque d'ailleurs, avoir rempli l'obligation d'instituer le comité d'entreprise européen ou de suivre la procédure d'information et de consultation prévue par l'article L. 2341-4 dudit code pour les entreprises ou groupes d'entreprises de dimension communautaire ;
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