Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire / Chapitre Ier : Champ d'application et mise en place
Article L2341-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Vu l'article L. 2143-5 du code du travail ; […] ALORS, EN OUTRE, QU'il appartient au juge de trancher le litige conformément aux règles applicables ; que suivant l'article L. 2341-5, alinéa 1 er du code du travail dans les entreprises d'au moins deux mille salariés comportant au moins deux établissements d'au moins cinquante salariés chacun, chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement ; […]
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2. Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 8 décembre 2016, n° 14/00661
[…] « par délibération du 20.03.2015 n°04/2014/CHPF l'avenant n° 15 à la CCANFA a été étendu au CHPF et son article 2 prévoit que « les agents susceptibles de bénéficier de la mesure doivent déposer une demande écrite par la voie hiérarchique avant le 30.06.2014 » et qu'elle « remplit pleinement ces conditions puisqu'elle a formulé une première demande le 06.02.2013 et une seconde le 02.04.2013 puis une troisième fois le 18.04.2013 » ; que l' « avenant n° 15 ne prévoit nullement dans ces dispositions la nécessité d'une délibération du conseil d'administration pour devenir applicable » ; […] il n'a pas fait l'objet de l'extension prévue par l'article Lp. 2341-5 du code du travail de la Polynésie française aux termes duquel :
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