Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire / Chapitre Ier : Champ d'application et mise en place
Article L2341-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 octobre 2011
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2011-1328 du 20 octobre 2011 - art. 1
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Décisions • 4
[…] Sur ce point, les sociétés se prévalent de la notion d'information/consultation telle qu'entendue par la Directive'du 22 septembre 1994, l'article L.2341-6 du code du travail et les dispositions de l'article 5.1 de l'accord du 2 juin 1999 précisant que le GEICF (Forum Européen d'Information et de Communication de Y ) ne traite que des questions de nature transnationale pouvant affecter de manière significative les intérêts des collaborateurs, que les questions liées à un pays en particulier ou à un ou plusieurs établissements dans un pays ne sont pas traitées par le GEICF et encore par l'article 9 de l'accord qui prévoit des réunions spéciales du Comité d'Organisation des Représentants, […]
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[…] l'avis de ce comité devant être recueilli conformément, d'une part, aux dispositions des articles L. 2341-6 et L. 2341-7 du code du travail issues de l'ordonnance du 20 octobre 2011 prises en application de la Directive 2009/38/CE du 6 mai 2009 et, d'autre part, à l'accord de mise en place du comité d'entreprise européen au sein de la société HEINZ, lequel prévoit expressément sa consultation dans le cas d'un projet important impactant des salariés dans différents pays, […]
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3. Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 24 novembre 2021, n° 21/00373
[…] La directive du 06 mai 2009 a envisagé formellement la remise par le comité d'entreprise européen d'un avis qui puisse être utile à la prise de décision sur des questions transnationales et l'article L. 2341-6 d code du travail consacre en droit français ces prescriptions dans les termes suivants :
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