Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire / Chapitre II : Comité ou procédure d'information et de consultation institué par accord / Section 1 : Groupe spécial de négociation
Article L2342-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaire • 1
Décisions • 20
[…] L'article L. 2342-1 du code du travail dispose que ' le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire met en place un groupe spécial de négociation composé de représentants de l'ensemble des salariés, conformément aux dispositions de l'article L. 2344-1, en vue de la conclusion d'un accord destiné à mettre en oeuvre le droit des salariés à l'information et à la consultation à l'échelon européen'.
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[…] Tout en contestant la nécessité de réunir un groupe spécial de négociation qui ne doit selon eux, être mis en place que lors de la création de l'institution mais pas dans le cas d'espèce, en application des articles L. 2342-1 et suivants du code du travail, ils demandent en vertu de l'accord de 2012, le maintien de l'institution originelle le temps de la mise en place du groupe spécial de négociations et de la conclusion d'un nouvel accord pour 'éviter une période de flottement préjudiciable aux intérêts des salariés'.
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3. Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 7 décembre 2017, n° 14/00228
[…] même ne prétend avoir dénoncé cet accord qu'il a donc l'obligation d'appliquer loyalement, en vertu des dispositions des articles Lp. 2342-1 et Lp. 2342-2 du code du travail. […] « les marins ayant exercé pendant au moins 120 mois des fonctions classées en application de l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins dans la 15 e catégorie ou une catégorie supérieure sont classés dans la 16 e catégorie lorsqu'ils exercent des fonctions relevant de la 15 e catégorie' ».
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