Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire / Chapitre II : Comité ou procédure d'information et de consultation institué par accord / Section 1 : Groupe spécial de négociation
Article L2342-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les dépenses nécessaires à la bonne exécution de la mission du groupe spécial de négociation sont à la charge de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Papeete, 4 février 2016, n° 15/00175
[…] Protocole d'accord du 06 décembre 1989 ; […] Protocole d'accord 6/97/VT relatif à la liste de classement professionnel du P.N.T ; […] dont les membres se trouvent liés par une convention ou un accord collectif de travail peuvent exercer toutes les actions qui naissent de ce chef » et que l' « action en justice peut être exercée par un syndicat non signataire » ; […] pour ses membres d'un soi-disant « accord » de prolongation de la période de survie d'une convention dénoncée dont il n'est pas signataire et dont il conteste par voie de conséquence 1'opposabilité » et que « le juge des référés ne pouvait sans violer les articles Lp 2322-2 et 2342-1 du code du travail, […]
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