Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire / Chapitre II : Comité ou procédure d'information et de consultation institué par accord / Section 2 : Comité d'entreprise européen institué par accord
Article L2342-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Les établissements de l'entreprise de dimension communautaire ou les entreprises membres du groupe d'entreprises de dimension communautaire concernés par l'accord ;
2° La composition du comité d'entreprise européen, en particulier le nombre de ses membres, la répartition des sièges et la durée du mandat ;
3° Les attributions du comité d'entreprise européen et les modalités selon lesquelles l'information et la consultation se déroulent en son sein ;
4° Le lieu, la fréquence et la durée des réunions du comité d'entreprise européen ;
5° Les moyens matériels et financiers alloués au comité d'entreprise européen ;
6° La durée de l'accord et la procédure de sa renégociation.
Commentaires • 5
Il résulte des dispositions des articles L. 2323-1 et L. 2323-33 du code du travail, alors applicables, interprétés à la lumière de l'article 4 de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne et de l'article L. 2341-9 du même code qu'en l'absence de comité d'entreprise européen instauré par un accord pré […] Le droit français a intégré ces dispositions à l'article L. 2341-9 du code du travail.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] L'article L.2342-9 du code du travail dispose que lorsqu'il est constitué un X d'entreprise européen c'est l'accord qui l'institue qui détermine notamment ses attributions et les modalités selon lesquelles l'information et la consultation se déroulent en son sein.
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[…] Que par ailleurs, l'article L 2342-9 du Code du travail dispose que lorsqu'il opte pour la constitution d'un comité européen, le groupe spécial de négociation conclut un accord qui détermine (..) 2° la composition du CEE, en particulier le nombre de ses membres, la répartition des sièges et la durée du mandat ; qu'il n'est pas démontré en l'espèce que les parties auraient choisi d'écarter ces règles pour choisir une autre notion conventionnelle de représentativité ;
Lire la suite…- Représentativité·
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3. Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 30 janvier 2020, n° 18/00887
[…] L'article L. 2342-9 du code du travail dispose : « Lorsqu'il opte pour la constitution d'un comité d'entreprise européen, le groupe spécial de négociation conclut un accord qui détermine : […]
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