Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire / Chapitre II : Comité ou procédure d'information et de consultation institué par accord / Section 2 : Comité d'entreprise européen institué par accord
Article L2342-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication ;
2° A une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur.
Commentaires • 2
Les membres de la délégation du personnel au CSE, les représentants syndicaux auprès du CSE et les membres du comité d'entreprise européen sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur (articles L.2315-3 et L.2342-10 du code du travail). […] L 2323-13, informations concernant l'entreprise communiquées à l'occasion de la mise en œuvre de la procédure d'alerte – C. trav. art. L 2323-54…).
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2022, 21-10.366, Inédit
[…] 5. Aux termes de l'article L. 2342-10, 2°, du code du travail, les membres du comité d'entreprise européen sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur.
Lire la suite…- Obligation de discrétion·
- Information·
- Confidentiel·
- Comité d'entreprise·
- Employeur·
- Salariée·
- Intérêt légitime·
- Succursale·
- Grèce·
- Sécurité informatique
Aux termes de l'article L. 2342-10, 2°, du code du travail, les membres du comité d'entreprise européen sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur. […]
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