Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire / Chapitre II : Comité ou procédure d'information et de consultation institué par accord / Section 3 : Procédure d'information et de consultation instituée par accord
Article L2342-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication ;
2° A une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 30 janvier 2020, n° 18/00887
[…] Par conclusions adressées par voie électronique le 3 décembre 2019, la Fédération nationale des syndicats de transports CGT demande à la cour de : Vu la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009, Vu les articles L. 2342-1 à L. 2342-12 du code du travail, Vu l'accord du 16 juillet 2012 relatif au Comité européen de branche transport Véolia Transdev, Vu le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre en date du 31 janvier 2018,
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