Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire / Chapitre III : Comité institué en l'absence d'accord / Section 3 : Composition
Article L2343-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Du chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe de dimension communautaire, assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative ;
2° De représentants du personnel des établissements de l'entreprise ou des entreprises constituant le groupe de dimension communautaire.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2009, 08-60.596, Inédit
[…] relatif au fait syndical, qui prévoient dans l'article 10-2 la désignation d'un délégué syndical au niveau des sites départementaux et d'un délégué syndical central au niveau de l'entreprise instituent un périmètre conventionnel de désignation au niveau de la Fédération des caisses de MSA qui n'a pas été remis en cause par la reconnaissance postérieure dans le réseau de la mutualité sociale agricole, par jugement du 22 septembre 2003, […] le tribunal d'instance a violé l'article 10-2 de la convention précitée, ensemble l'article L- 2143-5 du code du travail ; […] qu'en outre, il résulte des dispositions de l'article L.2343-5 du Code du travail, […]
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