Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire / Chapitre III : Comité institué en l'absence d'accord / Section 4 : Fonctionnement
Article L2343-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ce règlement intérieur peut organiser la prise en compte des répercussions, sur le comité d'entreprise européen, des changements intervenus dans la structure ou la dimension de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire. L'examen de tels changements peut avoir lieu à l'occasion de la réunion annuelle du comité.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Vu les articles L. 2343 8 et R. 2142 5 du code du travail ; […]
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[…] Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à eux-seuls à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen, commun aux pourvois : Vu les articles L. 2343-8 et R. 2142-5 du code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance a condamné l'Union départementale Force ouvrière de l'Indre aux dépens ; qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de contestation de la désignation d'un représentant syndical, le tribunal d'instance statue en dernier ressort et sans frais, le tribunal a violé les textes susvisés ; Vu l'article L. 627 du code de procédure civile ;
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 10-60.270, Inédit
[…] Vu les articles L. 2143-8 et D. 2143-4 du code du travail ; […] de produire l'accusé de réception correspondant au courrier du 21 janvier 2010 et de justifier ainsi du jour de réception de ce courrier, c'était la date d'émission de celui-ci qui devait être retenue pour déterminer le point de départ du délai pour contester la désignation, et au surplus en prenant pour date d'émission celle portée sur le courrier lui-même, le Tribunal d'instance a violé les articles L.2343-7 et L.2343-8 du Code du travail.
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