Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire / Chapitre III : Comité institué en l'absence d'accord / Section 4 : Fonctionnement
Article L2343-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
A défaut d'accord sur le contenu de l'ordre du jour, celui-ci est fixé par le président et communiqué aux membres du comité dix jours au moins avant la date de la réunion.
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Décisions • 2
[…] Considérant que les sociétés sollicitent le renvoi de l'affaire à une date postérieure au 1 er novembre 2018, motif pris de ce qu'une information consultation du comité d'entreprise de la société WAM SAS est en cours sur la mise en location gérance du fonds de commerce de cette société, ainsi que sur la fusion absorption, et doit donner lieu à l'émission d'un avis au plus tard à cette date, alors que cette mise en location gérance aura pour effet de faire disparaître l'UES en application des articles L.2314-28, L.2343-10 et L.2324-26 ancien du code du travail dans la mesure où les mandats des élus tomberont ;
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 9 janvier 2024, n° 23/08749
[…] sous astreinte, de rétablir M. [Y] à son poste de secrétaire du CGE et d'ordonner à la société Keolis groupe SAS, sous astreinte, de convoquer M. [Y] à la préparation de l'ordre du jour selon les conditions de l'article 7.2 de l'accord collectif du 15 janvier 2021 et de l'article L. 2343-10 du code du travail en vue de la prochaine réunion. […]
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