Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire / Chapitre III : Comité institué en l'absence d'accord / Section 4 : Fonctionnement
Article L2343-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] que Pôle emploi Normandie a été sollicité par le salarié pour une absence le 26 novembre 2014 dans le cadre des dispositions de l'article 41 paragraphe 15 de la convention collective, […] que la durée des mandats est de quatre ans en application de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 relative à la rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail et de l'article L. 2143-11 du code du travail, […] qu'il est constant que la durée des mandats est de 4 ans en application de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 relative à la rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail et l'article L. 2343-11 du code du travail, sauf disposition nouvelle qui n'est pas rapportée ;
Lire la suite…- Pôle emploi·
- Haute-normandie·
- Établissement·
- Organisation syndicale·
- Travail·
- Convention collective nationale·
- Syndicat·
- Suffrage exprimé·
- Organisation·
- Représentativité
2. Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2018, 17-13.057, Inédit
[…] Vu les articles L. 2122-1 et L. 5312-9 du code du travail, ensemble l'article 41 de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009 ; […] qu'il est constant que la durée des mandats est de 4 ans en application de la loi n°2008-789 du 20 août 2003 relative à la rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail et l'article L.2343-11 du code du travail, sauf disposition nouvelle qui n'est pas rapportée ;
Lire la suite…- Pôle emploi·
- Organisation syndicale·
- Établissement·
- Convention collective nationale·
- Suffrage exprimé·
- Représentativité·
- Représentation·
- Travail·
- Autorisation·
- Syndicat