Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire / Chapitre IV : Dispositions communes au groupe spécial de négociation et au comité institué en l'absence d'accord / Section 2 : Désignation, élection et statut des membres
Article L2344-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Il en va de même des représentants des salariés des établissements ou entreprises situés en France appartenant à une entreprise ou un groupe de dimension communautaire pour la constitution d'un groupe spécial de négociation ou d'un comité d'entreprise européen dans un Etat autre que la France.
Commentaires • 3
Décisions • 5
[…] DÉBOUTER l'Organisation syndicale Fédération Générale des Mines et de la Métallurgie CFDT et M me A B de toute demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Vu les dernières écritures signifiées le 31 août 2018 au terme desquelles M. Y X et la Fédération Force Ouvrière de la Métallurgie demandent à la cour de: Vu notamment les articles L.2344-2 et suivants du Code du travail, Vu les articles 1178 du Code civil Vu le principe de l'Estoppel,
Lire la suite…- Métallurgie·
- Société par actions·
- Chauffage·
- Mine·
- Eaux·
- Comité d'entreprise·
- Pièce de rechange·
- Action·
- Entreprise·
- Désignation
En application de l'article 1 f de l'annexe de la Directive 94/45/CE du 22 septembre 1994 et des articles L. 2344-2 et L. 2343-18 du code du travail, les membres du comité d'entreprise européen sont désignés pour quatre ans par les organisations syndicales représentatives parmi leurs élus ou représentants syndicaux, en fonction des résultats aux dernières élections.
Lire la suite…- Comité d'entreprise européen·
- Représentation des salariés·
- Dernières élections·
- Désignation·
- Définition·
- Modalités·
- Election·
- Comité d'entreprise·
- Mandat·
- Résultat
3. Cour d'appel de Versailles, 19 janvier 2016, n° 14/00439
[…] Monsieur L X […] — constater que les articles L2344-2 et L2344-3 du code du travail sont inapplicables au Comité Européen institué par accord,
Lire la suite…- Désignation·
- Comité d'entreprise·
- Syndicat·
- Suppléant·
- Election·
- Mandat·
- Accord·
- Sociétés·
- Nationalité française·
- Nationalité