Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire / Chapitre IV : Dispositions communes au groupe spécial de négociation et au comité institué en l'absence d'accord / Section 2 : Désignation, élection et statut des membres
Article L2344-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenu dans ces collèges, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
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Décisions • 5
[…] Attendu que, concernant la répartition des sièges au groupe spécial et au comité d'entreprise européen, l'article L 439-19 du Code du Travail (L 2344-3 nouveau) stipule dans son alinéa 2 que : […]
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[…] que son action n'est donc pas tardive ; que le fait que les représentants du personnel CGT exercent leurs prérogatives au sein du CEE ne retire pas leur intérêt à agir en justice ; que le délai de 15 jours visé à l'article L2143-6 du Code du travail ne s'applique pas à cette instance ; que la présente action n'a pas un but exclusivement préventif ; que, sur le fond, […] car antérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 20 aout 2008 ; que l'accord ne fait non plus référence à l'article L2344-3 du Code du travail ; […] que cette commune intention est conforme aux dispositions légales ; que les règles de l'article L 2344-3 sont des normes impératives ; que dans ces conditions, […]
Lire la suite…- Représentativité·
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3. Cour d'appel de Versailles, 19 janvier 2016, n° 14/00439
[…] Monsieur L X […] — constater que les articles L2344-2 et L2344-3 du code du travail sont inapplicables au Comité Européen institué par accord,
Lire la suite…- Désignation·
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