Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire / Chapitre IV : Dispositions communes au groupe spécial de négociation et au comité institué en l'absence d'accord / Section 2 : Désignation, élection et statut des membres
Article L2344-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Attendu, cependant, qu'il ne résulte ni des articles L. 2344-7 et R. 2344-3 du code du travail, ni d'aucun autre texte, que le jugement qui tranche une contestation relative à la désignation des représentants au comité d'entreprise européen est rendu en dernier ressort ; que le tribunal ayant statué sur une demande indéterminée, sa décision est susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
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- Dernier ressort·
- Désignation·
- Suppléant·
- Textes·
- Pourvoi en cassation·
- Jugement·
- Cour de cassation·
- Demande·
- Tribunal d'instance
[…] Attendu, cependant, qu'il ne résulte ni de l'article L. 439-19-1, devenu L. 2344-7 du code du travail, ni d'aucun autre texte, que le jugement qui tranche une contestation relative à la désignation des représentants au comité d'entreprise européen est rendu en dernier ressort ; que le tribunal ayant statué sur une demande indéterminée, sa décision était susceptible d'appel sur tous les chefs de demande qui étaient fondés sur les mêmes faits, en vertu des articles 35 et 40 du code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
Lire la suite…- Dispositif fondé sur un même fait·
- Décision du tribunal d'instance·
- Pluralité de chefs de demande·
- Comité d'entreprise européen·
- Représentation des salariés·
- Demande indéterminée·
- Voies de recours·
- Taux du ressort·
- Détermination·
- Contestation
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle social, 22 mars 2017, n° 17/00461
[…] Attendu que la société TRANSDEV GROUP oppose en premier lieu que les désignations intervenues ne sont pas définitives et peuvent être contestées devant le tribunal d'instance par elle tout comme par les autres organisations syndicales en application des articles L 2344-7 et R 2344-3 du code du travail ; qu'il ne peut se déduire de l'absence de contestation que les désignations de la CFE-CGC sont devenues parfaites et que la convocation des représentants désignés s'impose ; […] la désignation du salarié étant effective pour une durée de quatre ans (Cass. soc., 21 janv. 2009, pourvoi n° 07-18.284) ;
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