Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire / Chapitre V : Suppression du comité
Article L2345-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
En cas de suppression du comité de groupe, les dispositions des articles L. 2332-1, L. 2332-2 et L. 2334-4 sont applicables au comité d'entreprise européen.
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[…] que les accords du 23 mai 2006 et du 21 mars 2007 prévoient que la délégation du comité de groupe France au comité de groupe européen doit être uniquement composée des syndicats représentatifs au niveau du groupe, en contradiction avec les dispositions du code du travail et une position constante de la Cour de cassation et enfin, se prévalent, pour demander le rétablissement du comité de groupe France, de ce qu'aucun vote à la majorité du comité de groupe France ne serait intervenu préalablement à la signature de l'accord sur le comité de groupe européen du 21 mars 2007 en infraction avec les dispositions de l'article L. 2345-2 du code du travail.
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2. Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2016, n° 15/13526
[…] L.439-24 du code du travail (devenu les articles L.2343-19 et L.2345-2) et prévoit que ses attributions et obligations sont assurées et exercées dans le cadre du comité de groupe européen. […]
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