Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire / Chapitre VI : Dispositions pénales
Article L2346-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 262
Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un groupe spécial de négociation, d'un comité d'entreprise européen ou à la mise en oeuvre d'une procédure d'information et de consultation, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des articles L. 2342-1 à L. 2342-7 et L. 2343-1, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.
Le fait d'apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d'une amende de 7 500 €.
Commentaires • 2
Modalités de calcul au regard de l'article L.1111-2 du code du travail. L'article 1er, alinéa 2 du décret d'application énonce successivement que « les employeurs des entreprises du réseau de franchise employant au moins un salarié sont informés de (la demande de l'organisation syndicale) par le franchiseur » et, qu'une fois informés, les franchisés « communiquent au franchiseur, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] à la société CEGELEC et à la société LBO France aux fins de voir ordonner à la société CEGELEC SAS d'organiser une réunion extraordinaire du Comité Européen CEGELEC suite à la motion adoptée à l' unanimité des membres du comité dans les 10 jours suivant le prononcé de l' ordonnance conformément aux dispositions de la Directive Européenne 94/45/CE du 24 septembre 1994, […] conformément à l' accord relatif aux fonctionnement cu comité européen du groupe CEGELEC et conformément aux dispositions de l' article L 2341-4 du code du travail, condamner la société CEGELEC pour entrave au fonctionnement du comité européen du groupe CEGELEC conformément à l' article L.2346-1 du code du travail, […]
Lire la suite…- Comités·
- La réunion·
- Sociétés·
- Mandat·
- Unanimité·
- Secrétaire·
- Référé·
- Assignation·
- Cabinet·
- Visa
2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 janvier 2013, n° 11/00337
[…] Or, ainsi que vous le savez, la prise des heures de délégation ne saurait être soumise à un quelconque processus d'autorisation préalable, sauf à être constitutif d'une entrave au fonctionnement régulier des instances de représentation du personnel (articles L2137-1, L2328-1 et L2346-1 du code du travail). […] et de l'article L. 1154.1 du code du travail de.
Lire la suite…- Sociétés·
- Formation·
- Travail·
- Harcèlement·
- Salaire·
- Référé·
- Discrimination·
- Homme·
- Clientèle·
- Salarié
L. 2346-1). Prochaines étapes ? Le projet de modification de la directive sur le comité d'entreprise européen doit désormais être examiné par le Parlement Européen et les Etats membres, selon un calendrier qui n'a pas encore été annoncé. Une fois la directive adoptée, les Etats membres disposeront d'un an pour la transposer en droit national. Les nouvelles dispositions seront alors applicables 2 ans plus tard.
Lire la suite…